A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente

Annexe Versions de la disposition

2013-04-01

ANNEXE 1

FACTEURS FISCAUX RELATIFS À LA COMPTABILISATION DES TAXES DE VENTE RÉPUTÉES PAYÉES À L’ÉGARD DES INDEMNITÉS

1. Les taxes de vente réputées payées sur les indemnités mentionnées au guide prévu à l’article 15 de la présente directive sont comptabilisées aux fins du remboursement gouvernemental selon les facteurs établis par les autorités fiscales compétentes sur la base du taux de taxe de vente prévu aux législations pertinentes.

2. Ces facteurs sont:

1° pour la taxe de vente du Québec: 9,975/109,975 du total de l’indemnité;

2° pour la taxe sur les produits et services: 5/105 du total de l’indemnité;

3° pour la taxe de vente harmonisée, lorsqu’une indemnité est comptabilisée par l’entremise d’une fonctionnalité autre que la fonctionnalité «Libre-service comptes de dépenses (LSCD)» du système comptable du gouvernement (SAGIR):

a) 13/113 du total de l’indemnité pour l’Ontario, le Nouveau-Brunswick de même que Terre-Neuve et Labrador;

b) 14/114 du total de l’indemnité pour l’Île-du-Prince-Édouard;

c) 15/115 du total de l’indemnité pour la Nouvelle-Écosse.

La modification par les autorités fiscales compétentes d’un facteur fiscal en raison d’un changement apporté à un taux de taxe de vente modifie le facteur fiscal correspondant établi aux paragraphes 1 à 3. Le secrétariat du Conseil du trésor en informe les ministères et les organismes.

3. Pour la taxe de vente harmonisée, lorsque l’indemnité est réclamée au moyen de la fonctionnalité «Libre-service comptes de dépenses (LSCD)» du système comptable du gouvernement (SAGIR), le facteur est: 13/113 du total de l’indemnité.

D. 205-2013, Ann. 1.